Questions & Réponses COVID-19

Avocat Droit du travail – COVID-19

N.B. Les réponses aux questions énumérées ci-dessous s’appliquent aux travailleurs soumis à la législation provinciale. Si vous travaillez dans une entité de compétence fédérale, nous vous référons notamment au Code canadien du travail. L’information est donnée qu’à titre général et ne remplace pas une opinion juridique en bonne et due forme.

Voici quelques questions et réponses pertinentes dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 qui sévit actuellement, en matière de droit de refus de travail, en matière d’indemnisation ( dans l’éventualité où vous contractez la maladie au travail ) ainsi qu’en matière de normes du travail. Si vous avez une question autre que celles mentionnées ci-bas, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.

Fondé en 2001, notre cabinet, œuvre principalement en droit administratif ( dont en matière de représentation d’accidentés du travail à l’encontre de la CNESST ), fort de près d’une vingtaine d’années d’expérience dans ce domaine auprès de sa clientèle établie dans toutes les régions administratives du Québec.

 

En matière de droit de refus :

Réponse : Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tout travailleur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique tout en veillant à ne pas menacer celle d’autrui. Cette obligation est valable en tout temps.
Réponse : Si votre emploi représente un danger pour votre santé ou votre sécurité, vous pouvez refuser de l’exécuter en présence de motifs raisonnables.

Attention, certains travailleurs ne bénéficient pas de ce droit, notamment lorsque le refus d’exécuter leur emploi met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne.

Réponse : Non. Si vous refusez d’exécuter votre emploi, vous devez en informer votre employeur dans les meilleurs délais.

Si votre employeur nie que votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique n’aient été en danger, un inspecteur de la CNESST pourra être appelé à évaluer la situation. Ce n’est que si celui-ci conclut que votre droit de refus a été exécuté de manière abusive que votre employeur pourra exercer des sanctions à votre égard.

Réponse : Oui. Selon la Loi votre employeur peut exiger que vous demeureriez sur les lieux du travail en plus de vous affecter temporairement à une autre tâche. Évidemment, votre employeur doit s’assurer que vous êtes en mesure d’accomplir la tâche nouvellement assignée.

En matière d'indemnisation :

Réponse : Initialement, vous devez obtenir un diagnostic de la part d’un médecin en plus d’en informer votre employeur. Par la suite, vous pourrez compléter une réclamation du travailleur et la transmettre à la CNESST tout en joignant l’attestation médicale dûment complétée par un médecin.

Attention, vous devrez être en mesure de démontrer que votre emploi comportait des risques particuliers d’être exposé au virus ou que vous avez été directement exposé au virus dans le cadre de votre emploi.

La réclamation du travailleur devra être acheminée à la CNESST dans les six mois suivant l’émission de votre diagnostic.

Réponse : Advenant que vous seriez incapable d’effectuer votre emploi, vous aurez droit à une indemnité de remplacement du revenu correspondant à 90% de votre revenu, et ce, dès le premier jour de votre incapacité. De plus, vous aurez droit au remboursement de certains frais tels que les frais médicaux ainsi que les frais de déplacement en lien avec la réclamation du travailleur.
Réponse : Non. Certains types de travailleur ne peuvent pas bénéficier des avantages de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Par exemple, un travailleur autonome qui ne cotise pas au régime de la CNESST ne peut pas en bénéficier.

Il est important de noter que les bénévoles peuvent être considérés comme étant des travailleurs au sens de la Loi. Ce faisant, ceux-ci peuvent, à certaines conditions, bénéficier des avantages du régime.

Si votre employeur nie que votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique n’aient été en danger, un inspecteur de la CNESST pourra être appelé à évaluer la situation. Ce n’est que si celui-ci conclut que votre droit de refus a été exécuté de manière abusive que votre employeur pourra exercer des sanctions à votre égard.

Réponse : Non. Présentement, la CNESST ne donne suite à aucune demande de suspension des indemnités de remplacement du revenu et elle privilégie le report des expertises et autres rendez-vous non essentiels ou non-urgent.
Réponse : La CNESST procèdera à la reprise du versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

Attention, s’il est possible que votre assignation temporaire soit effectuée par le biais du télétravail et que votre employeur vous le demande, vous devrez continuer votre assignation et la CNESST ne procédera pas à la reprise du versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

En matière de normes du travail :

Réponse : Oui. Cependant, vous ne pourrez plus bénéficier de ces vacances pendant la période estivale. De plus, il est à noter que votre employeur ne peut vous obliger à prendre vos vacances annuelles, sauf s'il vous en informe au moins quatre semaines à l'avance.
Réponse : Non. En tant que travailleur, la Loi vous accorde dix journées d’absence par année lorsque votre présence est nécessaire pour assumer vos obligations en lien avec la garde, l’éducation ou la santé de vos enfants.

Bien entendu, vous devez en informer votre employeur le plus rapidement possible et vous devez prendre les moyens raisonnables afin de limiter la durée de votre absence.

Réponse : Vous pouvez demander à être retirée immédiatement de votre travail en faisant une demande en ce sens à la CNESST tout en ayant informé votre employeur au préalable.

Pour toutes autres questions concernant le COVID-19?

Nous vous invitons à nous contacter au 1-877-591-0880 ou par courriel pour toutes interrogations, dans l’éventualité où nos services professionnels étaient requis afin d’obtenir une opinion, vous assister ou vous représentez dans le cadre de votre réclamation auprès de la CNESST.

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