Me Turbide-Chiasson sera appelé à œuvrer principalement en droit administratif ( CNESST, SAAQ, IVAC ) et en droit civil ( droit des assurances et responsabilité civile ), et ce, pour l’ensemble de la clientèle de notre cabinet établie dans toutes les régions administratives du Québec.

Nous lui souhaitons tous le succès mérité et une très belle carrière.

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Fondé en 2001, notre cabinet, œuvrant principalement en droit administratif ( CNESST, SAAQ, IVAC ) et en droit civil ( droit des assurances, responsabilité civile et responsabilité contractuelle ), offre également un large éventail de services juridiques à sa clientèle établie dans toutes les régions administratives du Québec.

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Afin de contrer la Covid-19, nous respectons tous les conseils de la Santé publique afin de prévenir la propagation du virus. Nous sommes soucieux de bien faire les choses.

En tant qu’entreprise à la fine pointe de la technologie, il nous est possible de poursuivre nos activités sans affecter la réalisation de nos mandats. Les logiciels et les applications que nous utilisons nous permettent de travailler à distance.  Nous pouvons ainsi avancer dans nos dossiers et nous serons prêts lorsque les organismes administratifs et les tribunaux reprendront leurs activités courantes.

En déployant la technologie qui est à notre disposition, nous nous assurons de l’efficacité de notre travail.

La situation, bien que difficile, nous offre l’opportunité de faire page blanche et de considérer une nouvelle façon de travailler.  Nous offrons d’effectuer les consultations par visio-conférence, et ce, peu importe où vous vous trouvez, notre cabinet desservant l’ensemble de la province.

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Encore plus convivial, notre nouveau site est doté de nouvelles fonctionnalités et répond aux nouvelles exigences en matière de navigation dont les tablettes numériques et téléphones intelligents.

Faites-nous part de vos commentaires et bonne navigation !

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Depuis 2001, Me Jean-François Maltais, Avocat^inc offre un large éventail de services juridiques à sa clientèle établie dans toutes les régions administratives du Québec, et ce, principalement en droit administratif et veille à la représentation de victimes d'accidents du travail ( CNESST ), de la route ( SAAQ ) et d'actes criminels ( IVAC ) à l'égard desdits organismes et devant le Tribunal administratif du Travail ( TAT ) ( anciennement la CLP ) et devant le Tribunal administratif du Québec ( TAQ ).

Le cabinet offre également des services en droit civil, principalement en droit des assurances, en responsabilité civile et en responsabilité contractuelle ainisi qu'accessoirement en droit familial ( droit de la famille, pension alimentaire, garde d'enfant, droit d'accès, divorce ).

Pour informations : 418-591-0880 ou sans frais : 1-877-591-0880

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En vertu du Code civil, le délai de la prescription extinctive est de dix ans s’il n’est pas autrement fixé par la loi. C’est donc dire qu’en l’absence de disposition spécifique, une personne dispose de dix ans pour entreprendre son recours judiciaire, à défaut de quoi son droit s’éteindra par l’effet de la loi. Cependant, de nombreux délais plus spécifiques étant prévus, ce délai par défaut est rarement applicable aux situations de la vie courante.

Quant à elles, les actions qui visent à faire valoir un droit réel immobilier, notamment un droit de propriété sur un immeuble ou une servitude de passage, se prescrivent par dix ans. Toutefois, l’action qui vise plus spécifiquement à conserver ou obtenir la possession d’un immeuble doit être exercée dans l’année où survient le trouble ou la dépossession dudit immeuble.

Cependant, l’action qui tend à faire valoir un droit personnel, notamment un recours en responsabilité civile, en responsabilité médicale ou en exécution d’un contrat, ou un droit réel mobilier, se prescrit par trois ans si le délai de prescription n’est pas autrement fixé. Il s’agit là du délai le plus couramment applicable puisque cela englobe une multitude de situations juridiques.

Dans le cas de poursuite contre une municipalité, l’action en dommages-intérêts pour préjudice matériel se doit d’être intenté dans les six mois qui suivent le jour où le droit d’action a pris naissance. Un avis à la municipalité de l’intention de la poursuivre devra également être envoyé dans les quinze jours suivant l’événement à l’origine de la réclamation. Cependant, pour ce qui est d’une action en dommages-intérêts pour préjudice corporel contre une municipalité, le délai de prescription demeure de trois ans et l’avis n’est pas nécessaire.

Pour ce qui est de l’action fondée sur une atteinte à la réputation, l’action doit être intentée dans l’année suivant le moment où la personne diffamée a pris connaissance de cette atteinte.

Par ailleurs, si une personne détient un jugement favorable contre une autre personne, celle-ci aura dix ans pour l’exécuter, à défaut de quoi, son jugement sera prescrit.

En matière de succession, le conjoint survivant, s’il s’en trouve lésé, a un an à compter du décès de son conjoint pour demander une prestation compensatoire à la succession. Dans le cas où une personne réclame à titre de créancier alimentaire une contribution financière à la succession, celle-ci a six mois à partir de décès pour en faire la demande.

D’autre part, une action en contestation de paternité se doit d’être intentée dans un délai d’un an à compter du jour où la présomption de paternité prend effet, à moins qu’il n’ait eu connaissance de la naissance de l’enfant, auquel cas le délai commence à courir à partir du jour de cette connaissance. Dans son cas, la mère ne peut contester la paternité du père présumé que dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.

Finalement, l’action en réparation d’un préjudice corporel résultant d’un acte criminel se prescrit par dix ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de trente ans si le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. Cependant, en cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte criminel, le délai applicable, s’il n’est pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès.

Bref, il ne s’agit là que des principaux délais de prescription qui existent en droit civil. Ainsi, cette liste non exhaustive ne saurait en aucun temps remplacer une analyse complète et détaillée du droit applicable. En effet, de nombreuses autres lois comportent elles aussi des prescriptions extinctives qui leur sont spécifiques et il peut être très difficile et laborieux pour un justiciable de s’y retrouver.

Somme toute, avant d’instituer un recours judiciaire de nature civile, nous vous recommandons fortement de consulter un professionnel. En effet, beaucoup de subtilités existent en droit et un simple détail, qui peut paraître insignifiant à première vue, peut avoir des conséquences pour la conduite d’un dossier.

Voilà pourquoi vous auriez tout avantage à consulter. Exerçant en droit civil général depuis près quinze ans, notre cabinet a su acquérir une solide expérience qui vous permettra d’être adéquatement représenté dans la conduite de votre dossier.

Par conséquent, si vous avez un problème juridique de nature civile ou connaissez une personne avec un tel problème, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou à transmettre nos coordonnées à ladite personne afin qu’elle nous contacte sans délai.

Finalement, si vous avez des questions, des commentaires ou suggestions à nous formuler, n’hésitez pas à nous écrire dans la section prévue à cet effet ou par courriel au jfmavocats@videotron.ca ou nous téléphoner sans frais de partout au Québec au 1.877.591.0880.

Cet article L’effet du temps sur vos droits en matière civile ! est apparu en premier sur Maltais Avocats.

Cependant, le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent, c’est-à-dire celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Lorsque l’acheteur constate que le bien qu’il a acheté comporte des vices cachés qui rencontrent ces conditions, celui-ci a l’obligation légale de le dénoncer, par écrit, au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Cependant, lorsque le vice apparaît graduellement, ce délai commence à courir à partir du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue.

En matière immobilière, les tribunaux préconisent un délai d’environ six mois pour la dénonciation. Cependant, comme en témoigne une abondante jurisprudence, le caractère raisonnable du délai doit d’apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque dossier.

De plus, même si en principe, le défaut de dénonciation dans un délai raisonnable pourrait être fatal pour une réclamation, il appert que les tribunaux sont de plus en plus réticents à rejeter un recours sur cette unique base. En effet, dans leur analyse, les tribunaux prennent, entre autres, en considération l’atteinte du but recherché par la dénonciation.

Ainsi, l’objectif de la dénonciation sera atteint lorsque le vendeur sera informé du vice avant que les travaux soient effectués et lorsqu’il aura eu l’opportunité de vérifier la nécessité et le coût de ceux-ci. La dénonciation tardive n’entraînera donc le rejet du recours que lorsque celle-ci privera le vendeur de la possibilité de vérifier s’il y a effectivement présence de vices couverts par la garantie légale, d’en constater l’existence et la gravité et d’évaluer les mesures correctives, s’il en est.

Par ailleurs, il est à noter, qu’en aucun cas, le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive de l’acheteur s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.

Cependant, même si ces principes sont bien établis en jurisprudence, il n’en demeure pas moins qu’il demeure très prudent et très responsable pour un acheteur d’aviser le vendeur par écrit dès l’apparition du vice. En effet, les dossiers de vices cachés sont souvent complexes et le défaut de dénonciation dans un délai raisonnable ne fera que compliquer davantage le tout, voire même être très préjudiciable dans la plupart des cas.

Somme toute, avant d’instituer un recours judiciaire en vice caché, nous vous recommandons fortement de consulter un professionnel. En effet, beaucoup de subtilités existent en droit et un simple détail, qui peut paraître insignifiant à première vue, peut avoir beaucoup de conséquences dans un dossier.

Voilà pourquoi vous auriez tout avantage à consulter. Exerçant dans ce domaine du droit depuis près de quinze ans, notre cabinet a su acquérir une solide expérience qui vous permettra d’être adéquatement représenté dans la conduite de votre dossier.

Par conséquent, si vous êtes victime ou connaissez une personne ayant été victime d’un préjudice occasionné par la présence de vices cachés, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou à transmettre nos coordonnées à ladite personne afin qu’elle nous contacte sans délai.

Finalement, si vous avez des questions, des commentaires ou suggestions à nous formuler, n’hésitez pas à nous écrire dans la section prévue à cet effet ou par courriel au jfmavocats@videotron.ca ou nous téléphoner sans frais de partout au Québec au 1.877.591.0880.

Cet article Votre résidence comporte des vices cachés ? Nous pouvons vous aider ! est apparu en premier sur Maltais Avocats.

En matière extracontractuelle, trois éléments doivent être démontrés pour engager la responsabilité civile d’une autre personne, soit une faute, un préjudice et une relation de causalité entre cette faute et ce préjudice. Chacun de ces éléments doivent être démontrés par une prépondérance de preuve, c’est-à-dire une preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence (50% + 1).

Une faute est commise lorsqu’une personne fait défaut de se conformer à un devoir préexistant ou à une norme de conduite imposée par la loi. Une personne peut également être fautive lorsqu’elle transgresse le devoir général de ne pas nuire à autrui. L’analyse de la faute d’une personne est donc centrée autour de l’examen de son comportement par rapport à une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. En somme, la faute réfère à la violation d’une norme de conduite, qu’elle soit écrite ou non, qu’elle relève d’une loi ou d’un règlement ou tout simplement des règles générales de conduite en société.

De plus, pour qu’une faute puisse engager la responsabilité civile d’une personne, il faut évidemment qu’elle occasionne un préjudice. Celui-ci se compose des différents dommages que la faute cause à la victime. Ces dommages peuvent être d’ordre matériel, corporel ou moral. S’il est trouvé responsable civilement, l’auteur de la faute causant un préjudice sera tenu de payer l’équivalent monétaire des dommages, tant pour le passé, que pour l’avenir. Somme toute, lorsque la responsabilité civile est engagée, tout le préjudice ainsi que toutes ses répercussions seront indemnisés, mais uniquement à la hauteur de celui-ci.

Enfin, pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut également démontrer que le préjudice est la conséquence directe de la faute, c’est-à-dire que sans celle-ci, aucun dommage ne serait survenu. On ne peut en effet tenir l’auteur d’un acte fautif responsable d’un dommage qui est sans relation avec la faute commise. Par exemple, s’il est vrai de dire qu’une municipalité qui entretient mal ses trottoirs ou ses chaussées commet une faute, il n’en demeure pas moins que sa responsabilité ne sera pas automatiquement engagée s’il est démontré, par exemple, que la personne qui y a fait une chute avait des chaussures inadéquates ou a été poussée par un tiers.

Avant d’instituer un recours judiciaire en responsabilité civile, il est fortement recommandé de consulter un professionnel. En effet, beaucoup de subtilités existent en droit et un simple détail, qui peut paraître insignifiant à première vue, peut avoir beaucoup de conséquences dans un dossier.

Par conséquent, si vous êtes victime ou connaissez une personne ayant été victime d’un préjudice occasionné par une faute commise par autrui, n’hésitez pas à communiquer avec nous ou à transmettre nos coordonnées à ladite personne afin qu’elle nous contacte sans délai.

Si vous avez des questions, des commentaires ou suggestions à nous formuler, n’hésitez pas à nous écrire dans la section prévue à cet effet ou par courriel au jfmavocats@videotron.caou nous téléphoner sans frais de partout au Québec au 1.877.591.0880.

Cet article La responsabilité civile en droit québécois est apparu en premier sur Maltais Avocats.

• Consommation
  Exemples : non respect d’un contrat de vente ou de location d’un bien et des garanties qu’il contient, fausses représentations d’un vendeur, publicité mensongère ou trompeuse, fausses représentations par un agent de voyage, etc.
• Dommages corporels ou matériels
  Exemples : blessures subies lors d’une chute sur une plaque de glace, blessures subies en raison d’installations non sécuritaires, blessures subies suite à une erreur médicale, dommages à vos biens dus à la faute d’autrui, etc.
• Propriété et habitation
  Exemples : vices cachés ou vices de construction, troubles de voisinage, litiges entre locataire et propriétaire, atteinte au droit de propriété, etc.
• Revenus et prestations
  Exemples : difficultés à faire valoir vos droits auprès de régimes publics qui devraient vous verser des prestations (CNESST (anciennement la CSST), SAAQ, IVAC, Assurance-emploi), problèmes avec un assureur privé, etc.
• Travail (en tant qu'employé, sauf si vous êtes syndiqué)
  Exemples : perte d’emploi, rétrogradation sans motif valable, discrimination et harcèlement au travail, refus de l’employeur de payer des sommes, etc.Si vous êtes dirigeant d’un petite entreprise ou d’un cabinet professionnel ou encore un travailleur autonome, vous pourriez avoir avantage à souscrire une assurance juridique afin de disposer des moyens de vous protéger en cas de problème, tels que :
  • Conflits avec clients, fournisseurs ou employés
  • Toutes problématiques reliées aux lois qui visent, entre autres, la protection du consommateur, la santé et la sécurité au travail, la concurrence, les sociétés par actions, etc
  • Non-respect d'un contrat
    De plus, certaines assurances juridiques couvent les honoraires d’avocats même en l’absence de litige, soit en matière de succession ou de protection des personnes majeures, tels que :
    • Ouverture d'un régime de protection d'un majeur devenu inapte
    • Vérification d'un testament
    • Homologation d'un mandat en cas d'inaptitude
    • Liquidation d'une succession non contestée

L’assurance juridique est par ailleurs très abordable. En effet, une protection individuelle ou familiale coûte généralement entre 30$ et 100$ par année, selon les assureurs et le type de protection choisie. Les petites entreprises, cabinets professionnels et travailleurs autonomes doivent, quant à eux, doivent débourser environ 300$ par année.

De plus, bien que la couverture puisse varier d’un assureur à l’autre, l’assurance juridique rembourse généralement, en cas de litige, les frais de trois litiges par année, jusqu’à concurrence de 5000$ par litige et de 15 000$ par année. Elle vous versera jusqu’à 1000$ lorsqu’il n’y a pas de litige tels que la liquidation d’une succession ou l’ouverture d’un régime de protection.

Par ailleurs, l’assurance juridique ne comporte, généralement, aucune franchise. Toutefois, certains assureurs exigent, de l’assuré, une participation financière de 20% à 25% des frais.

De plus, il est recommandé de souscrire l’assurance juridique le plus rapidement possible, puisque, dans la plupart des cas, la police d’assurance n’entre en vigueur que 60 jours après son émission.

Sachez également qu’il se peut que vous soyez déjà assuré, car certaines assurances en matière automobile ou habitation étant souvent accompagnées d’une assurance juridique. Nous vous conseillons donc de contacter votre courtier ou votre assureur afin de vérifier si vous bénéficiez déjà d’une telle protection ou encore si celle-ci correspond bien à vos besoins, le cas échéant.

Somme toute, nous vous recommandons de souscrire à une assurance juridique puisqu’il s’agit d’un moyen peu coûteux de faire respecter vos droits. En effet, il s’agit d’un geste responsable qui vous permettra d’avoir l’esprit en paix et d’être outillé si un problème juridique survenait.

Si vous avez des questions, des commentaires ou suggestions à nous formuler, n’hésitez pas à nous écrire dans la section prévue à cet effet ou par courriel au jfmavocats@videotron.ca ou nous téléphoner sans frais de partout au Québec au 1.877.591.0880.

Cet article L’assurance juridique : À partir de 4$ par mois ! est apparu en premier sur Maltais Avocats.